Qu’est-ce que le traitement équitable?

Depuis juin 2022, la Loi sur le courtage immobilier est venue préciser les rôles des courtiers représentant soit l’acheteur, soit le vendeur.  Voici quelques précisions fort pertinentes de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) à cet effet. Bonne lecture!
QU’EST-CE QUE LE TRAITEMENT ÉQUITABLE?

Accorder le traitement équitable, c’est agir en transparence et communiquer de manière objective de l’information pertinente sur une propriété, en tenant compte que cette information pourrait très bien influencer un acheteur ou un vendeur potentiel. Il s’agit de demeurer équitable envers les droits et obligations de toutes les parties liées à la transaction, qu’elles soient représentées par un courtier ou non.

TRAITEMENT ÉQUITABLE
Information objective et pertinente à la réalisation d’une transaction en respectant vos droits et obligations et ceux de toutes les parties liées.

REPRÉSENTATION
Information stratégique, agir en rôle conseil et être apte à négocier dans votre intérêt.

SITUATION DE TRAITEMENT ÉQUITABLE
Quand est-il recommandé de remplir le formulaire Avis du courtier sans contrat de courtage exclusif – Achat?

Le formulaire Avis du courtier sans contrat de courtage exclusif – Achat explique à l’acheteur le rôle du courtier collaborateur et ses obligations de même que le mode de rémunération. Cet avis écrit confirme alors que l’acheteur comprend qu’il a eu les informations pertinentes pour bien en saisir la portée.

Un courtier collaborateur sans contrat de courtage travaille de facto pour le vendeur et collabore avec son courtier. Même s’il amène un acheteur à s’intéresser à un immeuble mis en vente par le courtier du vendeur, il ne représente pas, ne défend pas, ne protège pas et ne promeut pas ses intérêts.

Toutefois, le courtier collaborateur doit accorder un traitement équitable à l’acheteur de manière à:

  • lui communiquer de l’information de façon objective sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction et sur ses droits et obligations;
  • s’assurer de ne pas divulguer d’informations confidentielles ou stratégiques;
  • vérifier les renseignements qu’il fournit et être en mesure de démontrer leur exactitude;
  • respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées et utiliser les renseignements personnels qu’il obtient aux seules fins pour lesquelles ils lui sont transmis;
  • éviter de se placer en situation de conflits d’intérêts.

*SOURCE OACIQ

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