Depuis le 1er janvier 2023, un non-Canadien ou un non-résident permanent se voit interdire l’achat d’une propriété de type résidentiel. Ce moratoire est prévu pour une période prévue d’au moins deux ans. Dans cette infolettre, nous ferons un bref résumé des principaux éléments à considérer lors de la vente ou de l’achat d’une propriété dans de telles situations.
 
Tout d’abord, il ne faut pas confondre la notion de non-résident avec la notion de citoyenneté. Un non canadien est à toute fin pratique un « étranger » au sens de la Loi, une personne qui « n’est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada. » Voir la définition juridique du terme « Étranger ». *
 
Un non-résident est, quant à lui, un citoyen canadien qui vit à l’étranger tout au long d’une année d’imposition ou moins de 183 jours au Canada. Pour plus d’informations à ce sujet, voir notre infolettre du 6 janvier dernier.
 
Deuxièmement, certains critères servent à définir une propriété résidentielle. Cette nouvelle Loi s’appliquera donc aux propriétés correspondant à ces critères bien définis, entre autres, tout immeuble de moins de 3 unités d’habitation, comme une propriété unifamiliale ou encore un logement détenu en copropriété.
 
La Loi ne trouve pas application pour les achats situés en dehors des régions métropolitaines de recensement ou d’une agglomération de recensement. Notez que plusieurs municipalités de l’Estrie se situent en dehors de ces zones et feront donc partie de l’exception visée.
 
Finalement, des pénalités pourront être appliquées aux contrevenants ou aux facilitateurs sans négliger une possible obligation de revente. En plus de l’amende prévue, tout profit ne pourra être encaissé par le non-Canadien, il sera plutôt reversé aux instances gouvernementales.
 
Votre courtier saura vous aiguiller au moment venu et certaines dispositions devraient faire l’objet de vérification dans certains contextes de promesse d’achat. Nous soulignons que plusieurs nuances sont apportées dans la Loi. Pour en savoir plus, nous vous référons à l’article de la SCHL ici ou l’article de Loi complet ici.
 
*Source : Gouvernement du Canada.