La vente d’une propriété par un non-résident canadien

La Vente D'une Propriété Par Un Non-Résident Canadien

Vous résidez au Canada, mais prévoyez quitter le pays suivant la vente de votre propriété ou n’êtes pas un résident canadien et souhaitez disposer d’une propriété que vous possédez au Canada?

Quelques règles s’appliquent en matière fiscale. Dans cette infolettre, nous ferons un survol des dispositions à prévoir lorsque vous vendez une propriété à titre de non-résident canadien et des obligations de votre courtier. Bonne lecture!

Tout d’abord, une personne est présumée être un non-résident aux fins d’impôts si;

  • elle réside à temps plein à l’étranger ou moins de 183 jours au Canada durant l’année d’imposition
  • elle vit dans un autre pays de façon régulière, normale et habituelle et n’y est pas considérée comme résidente au Canada.*

Que doit faire votre courtier au moment de la prise du contrat de courtage? Votre courtier, ne pouvant émettre d’opinion au sujet de la qualité de résident ou de non-résident, devra toutefois vous conseiller d’obtenir les informations et documents pertinents à ce sujet auprès des autorités fiscales.

Votre courtier devra, entre autres, déclarer le fait que vous êtes un non-résident à tout acheteur éventuel et en aviser également le notaire.

Il faudra que vous obteniez les certificats de conformité du provincial et du fédéral avant de vendre votre immeuble à titre de non-résident ou afin de libérer les sommes retenues par le notaire le cas échéant. Cette retenue pourra aller jusqu’à 25% au fédéral et 12% au provincial et encore plus s’il s’agit d’un immeuble à revenus ou commercial. Il serait donc sage d’entreprendre les démarches à ce sujet dès l’acceptation d’une promesse d’achat et de prévoir un délai un peu plus éloigné pour la signature de l’acte de vente afin de vous donner le temps de recevoir vos certificats de conformités.

Si vous n’obtenez pas vos certificats de conformité à temps, cette retenue pourrait être effective durant quelques mois et affecter votre prochain achat. De plus, toute déclaration non produite pourrait avoir un impact majeur sur l’acheteur et même conduire à une hypothèque légale sur son nouvel immeuble. Ces mesures sont complexes et sérieuses. Votre courtier pourra vous aiguiller dans cette démarche, mais somme toute, votre comptable et votre notaire joueront un rôle des plus importants dans cette transition.

Pour plus de détails sur le sujet, nous vous invitons à consulter cet excellent article de la firme RCGT ici.
*Source OACIQ.

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