La garantie légale et l’obligation d’information du vendeur

Il arrive fréquemment que les vendeurs se questionnent sur les finalités de la garantie légale lors de l’achat d’une propriété. Lisez en plus sur le sujet dans cette infolettre et n’hésitez pas à contacter un courtier de notre équipe pour en discuter davantage.

Une vente sans garantie légale ne libère pas le vendeur de son obligation d’information. En effet, l’obligation d’information vise à protéger l’intégrité du consentement de l’acheteur, tandis que la garantie l’égale de qualité a pour objectif de protéger l’intégrité de l’usage du bien vendu. Ainsi, le vendeur se doit d’informer l’acheteur de tout fait connu qui aura un impact sur la vente. Bref, même sans garantie légale de qualité, le vendeur se doit de divulguer à l’acheteur tous les éléments que celui-ci ne peut connaître ou qui influencera le prix de vente.
Finalement, le courtier immobilier a le devoir de bien informer le vendeur et l’acheteur des spécificités de la garantie légale. En effet, celui-ci pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus.

*Source: lanelegal.com 

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