En vigueur depuis le 10 juin 2022, une modification en lien avec la Loi sur le courtage immobilier a été appliquée. Dorénavant, la double représentation ainsi que le contrat de courtage verbal ne seront plus permis lors de transactions immobilières résidentielles au Québec. Lisez cette infolettre pour en apprendre plus sur le sujet.

Qu’est-ce que la double représentation?
Puisque les intérêts des deux parties à une transaction sont opposés, un courtier immobilier résidentiel ne peut pas représenter simultanément le client acheteur et le client vendeur, lors d’une transaction immobilière sur une propriété et être lié par contrat de courtage à chacune d’elles.

Deux courtiers immobiliers d’une même agence peuvent représenter chacun leur client par contrat de courtage. Dans le cadre d’une même transaction, un courtier pourra représenter un vendeur par contrat de courtage vente (CCV) et un autre courtier de la même agence pourra représenter un acheteur par contrat de courtage achat (CCA). Ces deux courtiers ne peuvent pas échanger entre eux les informations confidentielles concernant leurs clients.

Contrat de courtage
L’autre modification importante entrée en vigueur concerne les contrats. Un acheteur devra obligatoirement signer un contrat de courtage pour être représenté par un courtier immobilier. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions concernant les obligations de votre courtier immobilier.

*Source: OACIQ