Acheter une maison ou une copropriété neuve ou sur plan constitue une transaction immobilière importante. Pour bien vous préparer, lisez cette infolettre.

Le contrat préliminaire

Quand vous voulez acquérir une propriété résidentielle neuve ou sur plan d’un promoteur ou d’un constructeur pour y habiter, le Code civil du Québec exige d’utiliser un contrat préliminaire, au lieu de la Promesse d’achat qu’emploie le courtier lors d’une transaction visant un immeuble usagé.

Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier, ou si un promoteur ou un constructeur requiert les services d’un courtier immobilier, ce dernier devra exiger l’utilisation d’un contrat préliminaire.

Le contrat préliminaire de vente doit contenir les mentions exigées par le Code civil du Québec, dont :

• les mentions relatives à l’ouvrage à réaliser;
• la ventilation du prix de vente;
• un droit de dédit de dix (10) jours en faveur de l’acheteur (voir l’encadré).

Par ailleurs, s’il s’agit d’une copropriété, portez attention aux mesures de la superficie inscrites dans le contrat préliminaire. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, nous vous conseillons fortement cet article de l’OACIQ: Superficie brute ou nette : comment s’y retrouver.

Quel contrat préliminaire utiliser?

Les constructeurs et promoteurs immobiliers titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec utilisent l’un ou l’autre des formulaires suivants, selon le type d’habitation :

• Contrat préliminaire – Maison ou bâtiment (immeuble) non détenu en copropriété divise, ainsi que;
• Contrat préliminaire – Copropriété divise résidentielle.

Tous ces formulaires sont édités par Garantie de construction résidentielle (GRC), un organisme à but non lucratif indépendant qui a pour mandat d’administrer le plan de garantie des bâtiments neufs pour l’ensemble du territoire québécois. Si vous avez toutes autres questions, contactez votre courtier immobilier qui pourra vous aiguiller sur le sujet.

Source: OACIQ